Conditions générales de vente

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Définitions.
1. Est appelé IDENTITY, nous, la SASU IDENTITY, dont le siège est sis :
3 rue Paul Tavernier 77300 Fontainebleau, France.
2. Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande ou du devis.
3. L’Internet est un ensemble de réseaux inter-connectés, situés à travers le monde.
4. Est appelé cahier des charges la liste des travaux proposée par IDENTITY au Client en amont de tout travail réalisé.

MODALITÉS GÉNÉRALES

Article 1er. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site de IDENTITY. En conséquence, le Client qui adresse une commande à IDENTITY via notre site est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Dans le cas d’une commande ne venant pas de notre site, le Client recevra sur son devis, un lien lui permettant de consulter les présentes conditions générales de ventes. Il est alors réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
1.2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet ainsi que l’activité commerciale de création et impression de documents graphiques et, ou publicitaires et, ou multimédia et autres produits liés à la création graphique et, ou, publicitaire et, ou multimédia.
1.3. Les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats.
1.4. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées par nous explicitement et par écrit.
1.5. Toutes tolérances ou conditions particulières de notre part portant, par exemple, sur les conditions de paiement, ne sauraient constituer une renonciation aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. PRISE DE COMMANDE

2.1. Sauf accord particulier, IDENTITY n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 40 % du montant global du devis qui aura été établi.
2.2. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client ; les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.
2.3. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par IDENTITY constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention, ou d’une suspension dans le cas de prestations internet par notre société en cas de non-respect d’une obligation du Client, et cependant toute la durée de ce manquement.
2.4. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de IDENTITY.

Article 3. OFFRES ET TARIFS

3.1. Les devis étant couramment chiffrés sur renseignements téléphoniques ou électroniques, ils ne sont considérés comme définitifs qu’après la réception des éléments et acceptation par nos services. IDENTITY se réserve le droit de faire un nouveau chiffrage si cela s’avère nécessaire et édité un nouveau devis rendant caduque le ou les devis précédents.
3.2. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre, disponibles sur simple demande hors frais de port.
3.3. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
3.4. IDENTITY se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
3.5. IDENTITY se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Article 4. CAS DES PROPOSITIONS NON RETENUES

4.1. Les devis de la société IDENTITY sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société IDENTITY.
4.2. Les études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers de charge, les arborescences des sites Internet, les maquettes, les travaux photographiques seront facturés même si aucune commande ferme subséquente n’est conclue. La facturation sera effectuée sur la base du temps travaillé, conformément au taux horaire moyen convenu par la profession.

Article 5. PRISE D’EFFET DE L’ORDRE D’ACHAT

5.1. Tout accord signé est irrévocable à la date de sa signature.
5.2. Le non-respect des conditions énoncées dans l’alinéa 2.2. dégage IDENTITY de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue, et/ou du non-respect des engagements pris par IDENTITY au terme du contrat.

Article 6. MODIFICATION DE LA COMMANDE

6.1. Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
6.2. Toute annulation de la commande rend acquis à IDENTITY l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que IDENTITY pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 7. PAIEMENT – MODALITÉS

7.1. Les factures d’acompte sont payables immédiatement.
7.2. Les factures de solde sont payables à 30 jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier.
7.3. À défaut de règlement à la date prévue. IDENTITY se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours (loi 92-1442 relative aux délais de paiement entre les entreprises), sans qu’un rappel soit nécessaire.
7.4. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l’alinéa 7.1 et l’alinéa 7.2, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour IDENTITY.
7.5. La société IDENTITY se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
7.6. Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, IDENTITY se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.
7.7. Le Client ne pourra demander une indemnité à IDENTITY du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

8.1. Le Client garantit que tout document communiqué à IDENTITY, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par IDENTITY.
8.2. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à IDENTITY, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
8.3. Le Client garanti que tout document et son support sont sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le client garanti ainsi IDENTITY de toute éviction qu’elle souffre dans la totalité ou dans une partie du document ou support, en raison du droit de propriété appartenant à un tiers lors de l’acceptation du contrat ainsi que pendant l’exécution de ce dernier. Le client autorise expressément IDENTITY à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
8.4. Toute création de IDENTITY, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive de IDENTITY qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, IDENTITY a le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre sous la forme suivante : www.i-dentity.fr (ou encore « +33 (0) 6 86 90 82 81 IDENTITY »), signature qui figurera sur chaque partie de l’œuvre de IDENTITY qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de IDENTITY conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.
8.5. Tous les droits d’auteur s’étendent aux créations informatiques telles que les «sites Internet». Ainsi, est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle non seulement le concept des «sites Internet» susmentionnés, mais également leurs contenus (quand les contenus sont réalisés par IDENTITY) et leur structure. De ce fait, aucune copie, ne serait-ce que partielle, et aucune modification de ces œuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit de IDENTITY.
8.6. Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.
8.7. Le Client s’engage à indiquer à IDENTITY, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Article 9. RESPONSABILITÉS

9.1. La responsabilité de IDENTITY ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, par exemple, dans le cas de coupures d’électricité prolongées, de défaillance du matériel ou de la ligne téléphonique de l’Internaute, des réseaux téléphoniques permettant l’accès au Service, de tout ou partie des réseaux informatiques composant Internet, ou d’une manière plus générale de toute anomalie dans le fonctionnement d’Internet et de ses services.
9.2. Tout retard, suspension ou annulation d’une commande du fait, notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à IDENTITY et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de IDENTITY et/ou à une indemnisation de la part de IDENTITY à l’attention du Client.
9.3. Tout retard, suspension ou annulation d’une commande du fait, notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des serveurs de l’hébergeur, extérieures à IDENTITY et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation au frais de IDENTITY et/ou à une indemnisation de la part de IDENTITY à l’attention du Client.

9.4. Tout retard, suspension ou annulation dans une commande ne pourra, éventuellement ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation.
9.5. IDENTITY ne garantit en aucune manière la fréquentation de(s) site(s) réalisé(s).

Article 10. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de IDENTITY par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 11. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1. Le présent contrat est régi par la Loi française. Tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence des tribunaux de la ville de Melun. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
11.2. Chaque Client dispose d’un droit de communication et d’accès aux informations nominatives le concernant et peut le cas échéant les faire rectifier, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés.

Article 12. INTÉGRALITÉ

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

 

voir les conditions particulières de vente